Financement des Associatives

Les radios libres
s'adressent au Ministre

Véritable serpent de mer depuis la mandature de Catherine TASCA, les projets de réforme de l'aide publique au secteur non-marchand de la radiodiffusion se sont succédés sans jamais aboutir.
En 2002 un décret avait modifié celui de 1997 -en le prorogeant pour dix ans- afin de tenir compte de l'harmonisation fiscale européenne.
Depuis 2004, les propositions du SNRL, largement discutées et amendées par les radios ont été détaillées et présentées aux institutions et au Gouvernement.
Elles ont abouti à un plan syndical en vue d'un nouveau décret que vous trouverez en page d'accueil (cliquez ICI).
La présidente de la Commission du FSER et le Directeur du Développement des Médias, ont saisi le SNRL de leur propositions.
Au même moment, un projet de rapport très confus de la Commission des Finances du Sénat présidée par Jean ARTHUIS, préconise la remise en cause de l'aide réglementaire aux radios associatives et leur mise sous tutelle par l'attribution discrétionnaire des subventions « sur projet », ainsi qu'une rupture de l'équilibre entre le secteur marchand et le secteur non-marchand.
Poursuivant ses interventions, le Syndicat National des Radios Libres a été reçu le 22 mars 2006 par Laurence Franceschini, Directrice Adjointe du Cabinet de Renaud Donnedieu de Vabres, Ministre de la Culture et de la Communication, en présence d'Isabelle Lemesle, Présidente de la Commission du Fonds de Soutien à l'Expression radiophonique, et le même jour au Sénat, par Claude BELOT, Vice-Président de la Commission des Finances.

Il s'agissait tout autant de mettre un terme au retard dans la notification et le mandatement des subventions que faire le point à propos du projet de décret régissant le FSER et voir confirmées les garanties que Renaud Donnedieu de Vabres avait apporté à Emmanuel Boutterin le 21 juillet 2005 (cliquez ICI)

Une situation injustifiable !

Le SNRL a fait part de son indignation devant les dysfonctionnements qui ont gravement perturbé le fonctionnement de la Commission du FSER en 2005 et depuis le 1er janvier 2006.

Le Secrétariat et le service instructeur qui, au début de 2005 étaient parfaitement opérationnels et dotés de personnels compétents et dévoués, ont été démantelés par des départs en formation et des mutations sans que le remplacement des personnels concernés ait été prévu.
Celui-ci est finalement intervenu avec plusieurs semaines de retard et les nouveaux venus n'ont pu trouver leur pleine efficacité qu'après une longue période d'adaptation.

La secrétaire administrative, partie depuis un mois n'est toujours pas remplacée.
Les vacataires intervenant dans le passé ne sont pas mis en poste.
La Secrétaire générale dont le départ est prévu depuis plusieurs semaines n'est plus en fonction depuis quelques jours et n'est pas remplacée.

Ces incroyables carences font qu'à ce jour, les subventions proposées par la Commission du FSER depuis le 14 février ne sont pas notifiées, 149 subventions de fonctionnement ne sont pas mises en paiement, ainsi que 24 subventions d'équipement et une subvention d'installation.
De plus, les majorations, proposées par la commission le 14 février, ne sont pas notifiées.
Le représentant de la Direction du Développement des Médias n'a pas été en mesure, le 21 mars 2006, d'indiquer sous quel délai les mises en paiement seraient faites et les notifications expédiées.

Le SNRL a demandé au Ministre de prendre la mesure de la gravité exceptionnelle de la situation : certaines radios sont conduites à la cessation de paiement et sont menacées dans leur existence du fait de cette carence administrative.

Le Cabinet, attentif, a annoncé l'envoi d'une instruction ministérielle à l'administration concernée donnant les directives nécessaires à une normalisation rapide de la situation.

Nouveau décret : une mise au point nécessaire.

Le SNRL a rappelé l'ensemble de ses propositions et affirmé les principes auxquels le décret ne saurait déroger :

1. Les prérogatives actuelles de la Commission du FSER ne sauraient être amoindries : il appartient à la Commission de proposer au Ministre l'ensemble des barèmes et des subventions ;
2. Le barème de la subvention de fonctionnement dont le caractère est automatique, est établi en fonction des produits d'exploitation normale et courante réalisés par la radio au cours de l'année n-1 ;
3. La majoration attribuée au titre du « programme radiophonique local » et accordée au vu des cinq critères précisés dans l'article 6 du projet remis au SNRL par le Président du FSER.
   Elle constitue une aide sélective et ne peut excéder 60% de la subvention de fonctionnement ;
4. L'enveloppe totale dédiée aux majorations ne peut réglementairement excéder 25% du budget du FSER ;
5. Etre âgé de 65 ans ne peut être un obstacle à la nomination d'un membre de la commission et les membres de la Commission doivent être indemnisés, ainsi que la Cour des Comptes l'a relevé ;
6. Le SNRL appuie l'article 13 du projet selon lequel « les membres de la Commission ne peuvent, directement ou indirectement exercer de fonction ni détenir d'intérêt dans une entreprise entretenant des liens commerciaux avec les services de radios par voie hertzienne mentionnés à l'article 80 de la Loi du 30 septembre 1986 ».
   En réponse aux interrogations de la Cour des Comptes, la DDM a justement précisé pour prévenir tout contentieux sur l'impartialité de la commission qui pourrait entacher d'illégalité les décisions du ministre de la communication prises sur proposition de la Commission, il convient d'éviter que les membres de la Commission exercent une activité lucrative dans laquelle ils seraient amenés à utiliser les éléments dont ils ont eu connaissance par leur participation aux séances de la commission.
   Cette précaution doit prévaloir au moment de chaque nomination à la Commission et, le cas échéant, en cours de mandat ».
   Le SNRL préconise en conséquence un affinement de la rédaction initiale.